Procédure d’agrément des courtiers d’assurances

Pour la définition du métier et le rôle du courtier, voir Définition et Rôle et devoirs.

Composition du dossier

Références : articles 524, 525 et 533 du Code CIMA.

A — Personnes physiques

Pour obtenir l’agrément de courtier d’assurances, le postulant adresse une demande timbrée au tarif en vigueur au ministre en charge des assurances, accompagnée des pièces suivantes :

1. Une copie certifiée conforme de l’acte de naissance datant de moins de six (6) mois ;
2. Une copie certifiée conforme du diplôme figurant dans la liste susmentionnée ;
3. Une attestation de présentation de l’original du diplôme ;
4. Un livret ou une attestation de stage professionnel ;
5. Une attestation de fonction le cas échéant ;
6. Un certificat de nationalité ;
7. Deux (2) photos 4×4 ;
8. Un extrait de casier judiciaire, bulletin n°3, datant de moins de trois (3) mois ;
9. Un curriculum vitae daté et signé ;
10. Un certificat de non-faillite ;
11. Une fiche de déclaration (modèle CIMA), signée par le procureur de la République près le tribunal de première instance, des personnes qui seront habilitées à présenter des opérations d’assurances au public ;
12. Un récépissé d’inscription au registre de commerce ;
13. L’original de la garantie financière d’un montant au moins égal à la somme de 15 000 000 FCFA, délivrée soit par une banque commerciale, soit par une entreprise d’assurance agréée pour la branche caution ;
14. Les comptes prévisionnels détaillés pour les trois (3) premiers exercices ;
15. Une assurance de responsabilité civile professionnelle ;
16. Un contrat de bail légalisé par les services des impôts ;
17. Un plan de localisation légalisé par les services des impôts ;
18. Pour les étrangers, une carte de résident en plus des pièces ci-dessus ;
19. Un engagement de bonne conduite pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
20. Tout autre document jugé nécessaire.

B — Personnes morales

En plus des documents listés en A, le promoteur de la société de courtage adresse une demande timbrée au tarif en vigueur au ministre en charge du secteur des assurances, accompagnée notamment des pièces suivantes :

1. Les statuts authentifiés de la société ;
2. Le certificat notarié indiquant le montant du capital social libéré ;
3. La liste des actionnaires ou porteurs de parts avec indication de leur nationalité et du montant de leur participation ;
4. La liste, selon la forme de la société, des administrateurs, directeurs généraux et gérants, avec indication de leur nationalité ;
5. Pour les présidents, directeurs généraux ou représentants légaux de la société, les pièces mentionnées aux alinéas 2) à 11) de la section A ci-dessus ;
6. L’extrait du relevé bancaire attestant la disponibilité des fonds ;
7. Les documents mentionnés aux alinéas 13 à 18 de la section A ;
8. Un engagement de bonne conduite pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
9. Tout autre document jugé nécessaire.

Profil du dirigeant

• Avoir la majorité légale dans l’État de présentation de l’opération ;
• Être ressortissant d’un État membre de la CIMA ;
• Remplir les conditions de capacité professionnelle prévues à l’article 508 du Code CIMA ;
• Remplir les conditions d’honorabilité ;

Sont notamment visées les situations suivantes (selon les cas prévus par la réglementation) :

• Posséder un diplôme figurant sur la liste fixée par la commission de contrôle, après avis des instances professionnelles représentatives des compagnies d’assurances, ainsi que l’accomplissement d’un stage professionnel dans un organisme d’assurance ;
• Ou avoir exercé à temps complet pendant au moins deux (2) ans dans les services intérieurs ou extérieurs d’une entreprise d’assurance, d’un courtier ou d’une société de courtage d’assurance, des fonctions relatives à la production ou à l’application des contrats d’assurance, ainsi que l’accomplissement d’un stage professionnel d’au moins six (6) mois ;
• Ou l’exercice à temps complet pendant au moins un an d’une activité en qualité de cadre ou dirigeant dans ces mêmes entreprises ;
• Ou l’exercice pendant au moins deux ans en qualité de cadre ou de chef d’entreprise de fonctions de responsabilité dans une entreprise industrielle ou commerciale, ainsi que l’accomplissement d’un stage professionnel ;
• Ou avoir exercé pendant au moins deux (2) ans des fonctions de responsabilité en tant que cadre dans une administration de contrôle des assurances.

Traitement du dossier

1. Dépôt du dossier d’agrément auprès du ministre en charge du secteur des assurances ou dans le service régional territorialement compétent ;
2. Délivrance d’un accusé de réception ;
3. Étude du dossier en commission par les services techniques ;
4. En cas d’avis favorable, délivrance d’un arrêté portant agrément de l’intermédiaire par le ministre en charge du secteur des assurances ;
5. En cas d’avis défavorable, rejet motivé du dossier par le ministre en charge du secteur des assurances.

Références

Code CIMA, OHADA, Traité CIMA. Pour les documents téléchargeables, voir la page Téléchargements et la DAO.